J.O. 112 du 15 mai 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 17 avril 2007 relatif à l'affectation au ministère des affaires étrangères d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité
NOR : EQUP0754076A
Le ministre des affaires étrangères et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1
En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.Article 2
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, et la directrice des ressources humaines au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'adjoint, chargé du service du personnel,
F. Cazottes
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
E. d'Achon